Un écrit obligatoire
Le bail se signe par écrit, sur la base d'un contrat type issu de la loi du 6 juillet 1989. Il précise les parties, la description du logement, le loyer, les charges, la date d'entrée et la durée. Des diagnostics l'accompagnent, dont le diagnostic de performance énergétique.
Une durée minimale
Avec un propriétaire particulier, le bail dure trois ans au minimum. Avec une société, six ans. À l'échéance, il se reconduit de lui-même si personne ne donne congé.
Le dépôt de garantie
En location vide, il ne dépasse pas un mois de loyer hors charges. Le propriétaire le rend dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie correspond à celui d'entrée. Sinon, il dispose de deux mois, et il retient les sommes qu'il justifie.
La vie d'un bail, de la signature aux clés rendues
Signature
Contrat type, diagnostics annexés, versement du dépôt de garantie
Entrée
État des lieux contradictoire, attestation d'assurance habitation
Chaque année
Révision du loyer si le bail la prévoit, régularisation des charges
Congé
Lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre
Sortie
État des lieux de sortie, remise des clés, restitution du dépôt
L'état des lieux, à l'entrée et à la sortie
Il se dresse pièce par pièce, en présence des deux parties ou de leurs représentants. Notez tout à l'entrée : une rayure absente du premier document, le propriétaire vous la reprochera au départ.
Le locataire dispose de dix jours après son arrivée pour demander un complément. Au départ, la comparaison des deux documents tranche : l'usure normale reste à la charge du propriétaire, les dégradations à celle du locataire.
Loyer et charges
Le loyer se révise une fois par an si le bail contient une clause de révision. La hausse suit alors l'indice de référence des loyers, publié par l'Insee chaque trimestre.
Les charges récupérables, comme l'entretien des parties communes ou l'enlèvement des ordures ménagères, se règlent par provisions. Une régularisation annuelle compare ensuite ces provisions aux dépenses réelles. Le propriétaire remet sans frais une quittance au locataire qui la demande.
Qui répare quoi
Le locataire prend en charge l'entretien courant et les menues réparations : joints, ampoules, entretien de la chaudière, débouchage d'un évier. Le propriétaire assume les grosses réparations, la structure du bâtiment et les dégâts liés à la vétusté.
Le locataire souscrit une assurance habitation qui couvre au moins les risques locatifs. Il en fournit l'attestation à l'entrée, puis chaque année à la demande du propriétaire.
Partir : le préavis
Le locataire donne congé quand il le souhaite, par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé. Le préavis dure trois mois. Il descend à un mois en zone tendue et dans certaines situations prévues par la loi, une mutation ou une perte d'emploi par exemple. Vérifiez votre cas avant d'envoyer la lettre, et joignez le justificatif.
Le propriétaire, lui, ne donne congé que pour l'échéance du bail, six mois à l'avance. Trois motifs l'y autorisent : reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche, le vendre, ou un motif légitime et sérieux.
Avant de signer, trois vérifications
- Le montant du dépôt de garantie, comparé au loyer hors charges.
- La liste des charges et le montant des provisions.
- La présence d'une clause de révision, et sa date.
Une clause vous échappe ? Relisez votre contrat, puis interrogez l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de votre département, qui renseigne sans frais. D'autres sites détaillent ces règles : ils figurent dans les fiches voisines, rubrique logement. Les autres sujets attendent dans les quatre rubriques de l'accueil.